LA FACTURE EST SOUMISE À DES CONDITIONS DE PAIEMENT:

CONDITIONS DE PAIEMENT

1. En faisant appel aux services du Réviseur d’entreprises Guy Parmentier, le client renonce à l’application de ses propres conditions de paiement. Toute demande de paiement auprès du réviseur Guy Parmentier est payable dans les 10 jours à Schoten, avenue Valkenlaan 31, sauf convention écrite contraire.
   
2. Tout retard de paiement entraîne l’obligation pour le client de payer, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 8% l’an à partir du lendemain de la date d’échéance.
   
3. Chaque rappel envoyé entraîne de plein droit une majoration pour le client de 50 euros par rappel.
   
4. En cas de recouvrement judiciaire, des dommages et intérêts conventionnels s’élevant à 10 % du montant total dû, avec un minimum de 150 euros, ainsi que les frais de justice seront facturés.
   
5. La prise en compte de cette facture dans notre comptabilité fait foi de son envoi et de sa réception par le destinataire.
6. Si les demandes de paiement restent impayées malgré une mise en demeure, le réviseur Guy Parmentier se réserve le droit de ne plus fournir de services. Le réviseur d’entreprises Guy Parmentier ne peut être tenu responsable des dommages qui en résulteraient.
7. Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée dans les 8 jours à compter de la date de facturation.
8. Toutes les demandes de paiement et les conditions générales qui leur sont applicables, ainsi que leur validité, leur interprétation ou leur exécution, y compris toutes les conséquences et tous les litiges qui en découlent, sont exclusivement régies par le droit belge. L’application de tout autre droit est expressément exclue.
9. Toutes les demandes de paiement et les conditions générales qui y sont applicables, ainsi que leur validité, leur interprétation ou leur exécution, y compris toutes les conséquences et tous les litiges qui en découlent, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges, et plus particulièrement des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division d’Anvers.
10. La responsabilité du Bedrijfsrevisor Guy Parmentier, de ses employés ou de ses mandataires est limitée au montant maximum qui peut être payé par l’assureur professionnel.

Vie privée et protection des données personnelles
Introduction
En tant que cabinet d’audit, nous sommes responsables du traitement d’un grand nombre de données. Certaines de ces données sont des données personnelles et, dans ce contexte, nous vous informons de ce qui suit.
Les données à caractère personnel que nous traitons peuvent vous concerner en votre qualité de client du cabinet, mais aussi en tant que relation d’affaires de nos clients (comme dans le cas où vous êtes un fournisseur ou un client de notre client). En tout état de cause, nous attirons votre attention sur ce qui suit en tant que personne concernée dont nous traitons les données à caractère personnel.
1. Responsable du traitement des données à caractère personnel.

Le responsable du traitement des données personnelles est la SPRL Guy Parmentier.

Le siège social du responsable est situé à 2900 Schoten, Brechtsebaan no. 200, avec le numéro d’entreprise 0480.463.170.

Le responsable est inscrit auprès de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises sous le numéro d’agrément A01479.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, veuillez contacter BV ovv BVBA Guy Parmentier par lettre à l’adresse ci-dessus ou par e-mail guy@parmrev.be

2. Finalités du traitement des données à caractère personnel.
L’entreprise traite les données à caractère personnel aux fins suivantes:
A. Application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation de l’argent liquide.
1° En application de l’article 26 de la loi du 18 septembre 2017, notre bureau doit collecter, à l’égard de nos clients et de leurs mandataires, les données à caractère personnel suivantes :nom, prénom, date et lieu de naissance et, dans la mesure du possible, adresse
2 ° En application de l’article 26 de la loi du 18 septembre 2017, notre bureau doit collecter, à l’égard des bénéficiaires effectifs des clients, les données à caractère personnel suivantes :nom, prénom et, dans la mesure du possible, date et lieu de naissance et adresse
Le traitement de ces données à caractère personnel est une obligation légale. Sans ces données, nous ne pouvons pas entrer en relation d’affaires (art.33 Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et à la limitation de l’usage de l’argent liquide.).
B. Les obligations qui incombent à l’entreprise vis-à-vis du gouvernement belge, de gouvernements étrangers ou d’institutions internationales en exécution d’une obligation légale ou réglementaire, en exécution d’une décision de justice, ou dans le cadre de la défense d’un intérêt légitime par, entre autres, mais pas exclusivement, les lois fiscales (par exemple les listings TVA, les fiches fiscales) et sociales actuelles et futures, nous obligent à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la mission qui nous a été confiée.
Le traitement de ces données personnelles est une obligation légale sans laquelle nous ne pouvons pas entrer en relation d’affaires.
C. Exécution d’un accord concernant des services comptables et fiscaux. Le traitement des données à caractère personnel concerne les données des clients eux-mêmes, des membres de leur personnel, de leurs administrateurs et assimilés, ainsi que d’autres personnes impliquées dans l’activité en tant que clients ou fournisseurs, entre autres.
Sans la mise à disposition et le traitement de ces données, nous ne pouvons pas remplir correctement notre mission d’auditeur.
3. Quelles sont les données à caractère personnel et qui les transmet?

Dans le cadre des finalités mentionnées au point 2, notre bureau peut traiter les données personnelles suivantes : prénom, nom, adresse électronique, données biométriques (copie de la carte d’identité électronique ou du passeport), adresse, numéro d’entreprise, numéro national…
Liste, mais toujours clairement limitée à ce qui est nécessaire pour la finalité poursuivie.
Dans le cadre des déclarations fiscales personnelles via Tax-on-web, les données suivantes sont également traitées : enfants, appartenance à un syndicat, organisations politiques, données médicales,
. Le cabinet traite les données personnelles fournies par les personnes concernées ou leurs proches.
Le cabinet traite également des données personnelles non fournies par la personne concernée, telles que les données personnelles fournies par le client concernant ses employés, administrateurs, clients, fournisseurs ou actionnaires.
Les données personnelles peuvent également provenir de sources publiques telles que la Banque Carrefour des Entreprises, le Moniteur belge et ses annexes, la Banque Nationale de Belgique (Balanscentrale), etc.
Les données ne seront traitées que dans la mesure nécessaire aux fins mentionnées au point 2.
Les données à caractère personnel ne seront pas transmises à des pays tiers ou à des organisations internationales.

Si c’est le cas, il convient d’ajouter une clause – voir l’article 45 du RGPD. Le cas échéant : prise de décision/profilage automatisé(e) et précisez pourquoi.

4. Destinataire des données

Conformément à ce qui précède, et sauf dans la mesure où la communication de données à caractère personnel à des organisations ou entités dont l’intervention en tant que prestataires de services tiers pour le compte et sous le contrôle du Responsable du traitement est nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés, le Cabinet ne communiquera, ne vendra, ne louera ni n’échangera les données à caractère personnel collectées dans ce contexte avec aucune autre organisation ou entité, à moins que vous n’en ayez été informé et que vous n’y ayez expressément consenti au préalable.

L’entreprise fait appel à des prestataires de services tiers:

• L’entreprise utilise un logiciel de comptabilité électronique et un portail associé
• L’entreprise emploie du personnel externe pour effectuer certaines tâches ou missions spécifiques (réviseur d’entreprise, notaire …)
• ….

Le cabinet peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion du site web et de son système informatique.

Le Cabinet peut transmettre des données personnelles à la demande de toute autorité légalement compétente, ou même de sa propre initiative s’il estime de bonne foi que la transmission de ces informations est nécessaire pour se conformer aux lois et règlements, ou pour défendre et/ou protéger les droits ou les biens du Cabinet, de ses clients, de son site web et/ou de Vous.

5. Mesures de sécurité.

Afin d’empêcher, dans la mesure du possible, l’accès non autorisé aux données personnelles collectées dans ce cadre, l’entreprise a établi des procédures de sécurité et d’organisation couvrant à la fois la collecte de ces données et leur stockage.

Ces procédures s’appliquent également à tous les sous-traitants engagés par l’entreprise.

6. Période de conservation
6.1. Données à caractère personnel que nous sommes tenus de conserver en vertu de la loi du 18 septembre 2017 (voir 2.A.)
Il s’agit des données d’identification et de la copie des pièces justificatives concernant nos clients, les mandataires internes et externes ainsi que les bénéficiaires effectifs de nos clients.
Conformément à l’article 60 de la loi du 18 septembre 2017, ces données à caractère personnel sont conservées au maximum 10 ans après la fin de la relation d’affaires avec le client ou à partir de la date d’une transaction occasionnelle.
6.2. Autres données personnelles
Les données personnelles des personnes autres que celles mentionnées ci-dessus ne seront conservées que pendant les périodes prévues par les lois applicables telles que les lois comptables, les lois fiscales, les lois sociales.
6.3 À l’expiration des périodes susmentionnées, les données à caractère personnel seront supprimées, à moins qu’une autre législation applicable ne prévoie une période de conservation plus longue.
7. Droits d’accès, de rectification, d’oubli, de portabilité des données, d’opposition, de non-profilage et de notification des failles de sécurité
7.1. Concernant les données personnelles que nous sommes tenus de conserver en application de la loi du 18 septembre 2017.
Il s’agit des données à caractère personnel de nos clients, de leurs mandataires et de leurs bénéficiaires effectifs.
A cet égard, nous attirons votre attention sur l’article 65 de la loi du 18 septembre 2017 :
“Art. 65. La personne à laquelle s’applique le traitement de données à caractère personnel en vertu de la présente loi ne bénéficie pas du droit d’accès et de rectification de ses données, ni du droit à l’oubli, à la portabilité des données ou à l’opposition, ni du droit de ne pas être profilé, ni de la notification des failles de sécurité.
Le droit d’accès de l’intéressé aux données à caractère personnel le concernant s’exerce indirectement, en vertu de l’article 13 de la loi du 8 décembre 1992 précitée, auprès de la Commission de la protection de la vie privée instituée par l’article 23 de cette même loi.
La Commission de la protection de la vie privée informe uniquement le demandeur que les vérifications nécessaires ont été effectuées et du résultat de celles-ci en ce qui concerne la licéité du traitement en question.

Ces informations peuvent être communiquées au demandeur lorsque la Commission de protection de la vie privée, en concertation avec la CTIF et après consultation du responsable du traitement, détermine, d’une part, que leur communication n’est ni susceptible de révéler l’existence d’une déclaration de soupçon visée aux articles 47 et 54 des suites qui lui ont été données ou de l’exercice par la CTIF de son droit de demander des informations complémentaires en vertu de l’article 81, ni n’est susceptible de porter atteinte à l’objectif de lutte contre le GT/FT, et d’autre part constate que les informations en question se rapportent au demandeur et sont détenues par les entités assujetties, la CTIF ou les autorités de contrôle aux fins de la présente loi.  »
Pour l’application de vos droits concernant vos données personnelles, vous devez donc vous adresser à l’Autorité de protection des données (voir point 8.)
7.2. Toutes les autres données personnelles
Pour l’application de vos droits concernant toutes les autres données personnelles, vous pouvez toujours contacter : M. Guy Parmentier
8. Plaintes
En ce qui concerne le traitement des données personnelles par notre bureau, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’autorité chargée de la protection des données :
Commission pour la protection de la vie privée
Rue de l’imprimerie 35, 1000 Bruxelles
Tel  +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
E-mail : commission@privacycommission.be
URL: https://www.privacycommission.be