{"id":2666,"date":"2021-07-09T10:20:33","date_gmt":"2021-07-09T10:20:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.parmrev.be\/privacybeleid\/"},"modified":"2025-07-11T13:20:38","modified_gmt":"2025-07-11T13:20:38","slug":"privacybeleid","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.parmrev.be\/fr\/privacybeleid\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/span><\/span><\/h1><\/header>
<\/p>\n

LA FACTURE EST SOUMISE \u00c0 DES CONDITIONS DE PAIEMENT:<\/strong><\/p>\n

CONDITIONS DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. En faisant appel aux services du R\u00e9viseur d’entreprises Guy Parmentier, le client renonce \u00e0 l’application de ses propres conditions de paiement. Toute demande de paiement aupr\u00e8s du r\u00e9viseur Guy Parmentier est payable dans les 10 jours \u00e0 Schoten, avenue Valkenlaan 31, sauf convention \u00e9crite contraire.
    \n<\/em><\/li>\n
  2. Tout retard de paiement entra\u00eene l’obligation pour le client de payer, de plein droit et sans mise en demeure, un int\u00e9r\u00eat de 8% l’an \u00e0 partir du lendemain de la date d’\u00e9ch\u00e9ance.
    \n<\/em><\/li>\n
  3. Chaque rappel envoy\u00e9 entra\u00eene de plein droit une majoration pour le client de 50 euros par rappel.
    \n<\/em><\/li>\n
  4. En cas de recouvrement judiciaire, des dommages et int\u00e9r\u00eats conventionnels s’\u00e9levant \u00e0 10 % du montant total d\u00fb, avec un minimum de 150 euros, ainsi que les frais de justice seront factur\u00e9s.
    \n<\/em><\/li>\n
  5. La prise en compte de cette facture dans notre comptabilit\u00e9 fait foi de son envoi et de sa r\u00e9ception par le destinataire.<\/em><\/li>\n
  6. Si les demandes de paiement restent impay\u00e9es malgr\u00e9 une mise en demeure, le r\u00e9viseur Guy Parmentier se r\u00e9serve le droit de ne plus fournir de services. Le r\u00e9viseur d’entreprises Guy Parmentier ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages qui en r\u00e9sulteraient.<\/li>\n
  7. Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours \u00e0 compter de la date de facturation.<\/li>\n
  8. Toutes les demandes de paiement et les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui leur sont applicables, ainsi que leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation ou leur ex\u00e9cution, y compris toutes les cons\u00e9quences et tous les litiges qui en d\u00e9coulent, sont exclusivement r\u00e9gies par le droit belge. L’application de tout autre droit est express\u00e9ment exclue.<\/li>\n
  9. Toutes les demandes de paiement et les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui y sont applicables, ainsi que leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation ou leur ex\u00e9cution, y compris toutes les cons\u00e9quences et tous les litiges qui en d\u00e9coulent, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux belges, et plus particuli\u00e8rement des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division d’Anvers.<\/li>\n
  10. La responsabilit\u00e9 du Bedrijfsrevisor Guy Parmentier, de ses employ\u00e9s ou de ses mandataires est limit\u00e9e au montant maximum qui peut \u00eatre pay\u00e9 par l’assureur professionnel.<\/li>\n<\/ol>\n

    \n<\/div>

    <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>
    <\/div>

    Politique de confidentialit\u00e9<\/span><\/span><\/h1><\/header>

    Vie priv\u00e9e et protection des donn\u00e9es personnelles
    \nIntroduction<\/strong>
    \nEn tant que cabinet d’audit, nous sommes responsables du traitement d’un grand nombre de donn\u00e9es. Certaines de ces donn\u00e9es sont des donn\u00e9es personnelles et, dans ce contexte, nous vous informons de ce qui suit.
    \nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous traitons peuvent vous concerner en votre qualit\u00e9 de client du cabinet, mais aussi en tant que relation d’affaires de nos clients (comme dans le cas o\u00f9 vous \u00eates un fournisseur ou un client de notre client). En tout \u00e9tat de cause, nous attirons votre attention sur ce qui suit en tant que personne concern\u00e9e<\/strong> dont nous traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
    \n1. Responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/strong><\/p>\n

    Le responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles est la SPRL Guy Parmentier.<\/p>\n

    Le si\u00e8ge social du responsable est situ\u00e9 \u00e0 2900 Schoten, Brechtsebaan no. 200, avec le num\u00e9ro d’entreprise 0480.463.170.<\/p>\n

    Le responsable est inscrit aupr\u00e8s de l’Institut des R\u00e9viseurs d’Entreprises sous le num\u00e9ro d’agr\u00e9ment A01479.<\/p>\n

    Pour toute question relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, veuillez contacter BV ovv BVBA Guy Parmentier par lettre \u00e0 l’adresse ci-dessus ou par e-mail\u00a0guy@parmrev.be<\/a><\/p>\n

    Le cas \u00e9ch\u00e9ant, indiquez les coordonn\u00e9es du DPD (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es) ou du responsable individuel de la protection des donn\u00e9es.<\/div>\n

    2. Finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/strong>
    \nL’entreprise traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins suivantes:
    \nA.<\/strong> Application de la loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l’utilisation de l’argent liquide.
    \n1\u00b0 En application de l’article 26 de la loi du 18 septembre 2017, notre bureau doit collecter, \u00e0 l’\u00e9gard de nos clients et de leurs mandataires<\/span>, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes :nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance et, dans la mesure du possible, adresse
    \n2 \u00b0 En application de l’article 26 de la loi du 18 septembre 2017, notre bureau doit collecter, \u00e0 l’\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des clients<\/span>, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes :nom, pr\u00e9nom et, dans la mesure du possible, date et lieu de naissance et adresse
    \nLe traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est une obligation l\u00e9gale. Sans ces donn\u00e9es, nous ne pouvons pas entrer en relation d’affaires (art.33 Loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l’usage de l’argent liquide.).
    \nB<\/strong>. Les obligations qui incombent \u00e0 l’entreprise vis-\u00e0-vis du gouvernement belge, de gouvernements \u00e9trangers ou d’institutions internationales en ex\u00e9cution d’une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire, en ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision de justice, ou dans le cadre de la d\u00e9fense d’un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime par, entre autres, mais pas exclusivement, les lois fiscales (par exemple les listings TVA, les fiches fiscales) et sociales actuelles et futures, nous obligent \u00e0 traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la mission qui nous a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.
    \nLe traitement de ces donn\u00e9es personnelles est une obligation l\u00e9gale sans laquelle nous ne pouvons pas entrer en relation d’affaires.
    \nC<\/strong>. Ex\u00e9cution d’un accord concernant des services comptables et fiscaux. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concerne les donn\u00e9es des clients eux-m\u00eames, des membres de leur personnel, de leurs administrateurs et assimil\u00e9s, ainsi que d’autres personnes impliqu\u00e9es dans l’activit\u00e9 en tant que clients ou fournisseurs, entre autres.
    \nSans la mise \u00e0 disposition et le traitement de ces donn\u00e9es, nous ne pouvons pas remplir correctement notre mission d’auditeur.
    \n3. Quelles sont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et qui les transmet?<\/strong><\/p>\n

    Dans le cadre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au point 2, notre bureau peut traiter les donn\u00e9es personnelles suivantes : pr\u00e9nom, nom, adresse \u00e9lectronique, donn\u00e9es biom\u00e9triques (copie de la carte d’identit\u00e9 \u00e9lectronique ou du passeport), adresse, num\u00e9ro d’entreprise, num\u00e9ro national…
    \nListe, mais toujours clairement limit\u00e9e \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour la finalit\u00e9 poursuivie.
    \nDans le cadre des d\u00e9clarations fiscales personnelles via Tax-on-web, les donn\u00e9es suivantes sont \u00e9galement trait\u00e9es : enfants, appartenance \u00e0 un syndicat, organisations politiques, donn\u00e9es m\u00e9dicales,
    \n. Le cabinet traite les donn\u00e9es personnelles fournies par les personnes concern\u00e9es ou leurs proches.
    \nLe cabinet traite \u00e9galement des donn\u00e9es personnelles non fournies par la personne concern\u00e9e, telles que les donn\u00e9es personnelles fournies par le client concernant ses employ\u00e9s, administrateurs, clients, fournisseurs ou actionnaires.
    \nLes donn\u00e9es personnelles peuvent \u00e9galement provenir de sources publiques telles que la Banque Carrefour des Entreprises, le Moniteur belge et ses annexes, la Banque Nationale de Belgique (Balanscentrale), etc.
    \nLes donn\u00e9es ne seront trait\u00e9es que dans la mesure n\u00e9cessaire aux fins mentionn\u00e9es au point 2.
    \nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne seront pas transmises \u00e0 des pays tiers ou \u00e0 des organisations internationales.<\/p>\n

    Si c’est le cas, il convient d’ajouter une clause – voir l’article 45 du RGPD. Le cas \u00e9ch\u00e9ant : prise de d\u00e9cision\/profilage automatis\u00e9(e) et pr\u00e9cisez pourquoi.<\/p>\n

    4. Destinataire des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et sauf dans la mesure o\u00f9 la communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des organisations ou entit\u00e9s dont l’intervention en tant que prestataires de services tiers pour le compte et sous le contr\u00f4le du Responsable du traitement est n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs susmentionn\u00e9s, le Cabinet ne communiquera, ne vendra, ne louera ni n’\u00e9changera les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es dans ce contexte avec aucune autre organisation ou entit\u00e9, \u00e0 moins que vous n’en ayez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et que vous n’y ayez express\u00e9ment consenti au pr\u00e9alable.<\/p>\n

    L’entreprise fait appel \u00e0 des prestataires de services tiers:<\/p>\n